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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 180
Versions de la disposition
180. Est passible d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 600 000 $ tout organisme de gestion désigné qui fait défaut de former le comité de suivi prévu au premier alinéa de l’article 119.
180. Est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 100 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’au moins 6 000 $ et d’au plus 600 000 $ dans les autres cas, celui qui:
1° fait défaut de former le comité de suivi prévu au premier alinéa de l’article 119;
2° fait défaut de respecter le délai prévu à l’article 127 pour la transmission du rapport et des états financiers qui y sont visés.
En vig.: 2022-07-07
180. Est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 100 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’au moins 6 000 $ et d’au plus 600 000 $ dans les autres cas, celui qui:
1° fait défaut de former le comité de suivi prévu au premier alinéa de l’article 119;
2° fait défaut de respecter le délai prévu à l’article 127 pour la transmission du rapport et des états financiers qui y sont visés.
